Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 229 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter qu'une interdiction remplace un encadrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.