Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 229 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.

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À l'alinéa 15, substituer aux mots :

«  du I entre »

les mots :

«  et leb du 4° du I entrent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de reporter la date d'application de cette obligation pour les particuliers de s'affilier.

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