Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 82 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 52 bis
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« spécialisés »
les mots :
« libéraux et hospitaliers spécialistes ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots :
« ou hospitaliers ».
Exposé sommaire :
La tarification des forfaits techniques par l'assurance maladie concerne aussi l'ensemble des examens ambulatoires,, réalisés dans les établissements de santé.
Or, l'article 52 bis limite les concertations sur le financement des appareillages aux seuls praticiens libéraux. Il ne tient pas non plus compte de l'étude des charges d'amortissement et de fonctionnement concernant les établissements de santé.
Le présent sous-amendement vise donc à étendre la concertation et l'étude des charges de fonctionnement aux médecins radiologues hospitaliers.
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