Sous-Amendement N° 247 rectifié à l'amendement N° 229 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Laclais.

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I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ».

II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :

«  , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ».

III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
«  IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
«  V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Pour que la mesure adoptée ait une portée générale et permanente sur l'ensemble du territoire national, il faut éviter de mentionner des zonages qui sont à la fois non permanents et qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire.

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