Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 74 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 49
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références :
« aux articles L. 162‑22‑7 du présent code et L. 5126‑4 »
les références :
« à l'article L. 162‑22‑7 du présent code et au 1° de l'article L. 5126‑6 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la référence :
« à l'article L. 5126‑4 »
la référence :
« au 1° de l'article L. 5126‑6 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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