Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 253 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Door.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 51
I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises, versées par l'industriel lorsqu'il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué.
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