Amendement N° 47 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 28
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'accord »
les mots :
« la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 de l'accord écrit et ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.
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