Amendement N° 49 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS85 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 28 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.
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