Amendement N° 51 (Adopté)

La liquidation unique des régimes alignés (LURA) constitue l'une des principales mesures de simplification de la réforme du 20 janvier 2014, en permettant à l'assuré polypensionné de voir sa pension calculée et liquidée comme s'il avait relevé d'un seul régime. Ainsi, lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ces régimes, sa pension sera calculée et liquidée par un seul d'entre eux.

La LURA implique toutefois de franchir au préalable un certain nombre d'obstacles techniques de mise en œuvre. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture vise donc à reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2017, et non plus le 1er janvier 2017. Le Sénat a souhaité reporter encore davantage cette échéance, en prévoyant une entrée en vigueur au plus tard au 1er octobre 2017.

Le report de six mois prévu par la rédaction initiale semble suffisant pour surmonter les obstacles techniques rencontrés par les régimes de retraites tout en réaffirmant la volonté d'une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure de simplification. Cet amendement propose donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.