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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « gratuite » les mots : « soumise au paiement d'une redevance ». Exposé sommaire : Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disp...

I. – Après le mot : « adaptée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « peut, en l'absence d'initiative privée sur le territoire communal ou au regard d'un autre intérêt public local, décider de mettre celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l'organisation de funérailles répu...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le coût du service est financé, sauf situations exceptionnelles laissées à la discrétion de la commune, par les familles des personnes défuntes. Le montant de cette redevance est déterminé forfaitairement pour chaque commune pa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « adaptée » le mot : « adaptable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature de l'obligation qui figurera au nouvel article L. 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. Cette obligation pèsera sur les communes sous réserve qu'elles disposent d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La République est une forme institutionnelle, elle n'est pas une spiritualité. En envahissant le champ de la vie et de la mort, elle s'arroge une dimension idéologique qui ne va plus de pair avec la neutralité qu'elle devrait assumer.

Après le mot : « demandent », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'État peut et doit permettre à des familles dans le besoin de bénéficier d'une salle adéquat pour veiller leurs morts.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le passage de la vie à la mort a toujours été l'occasion de rites. Ces rites rendent hommage à l'harmonie du monde, accompagnent l'âme dans son chemin vers le ciel ou cherchent à la protéger. La citoyenneté, en revanche, n'a aucun rapport avec le Salut. Aussi, on aurait du mal à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La République étant seulement une institution, et non une spiritualité, n'a pas à se donner de telles prérogatives. La vie et la mort sont en effet de l'ordre de la spiritualité des personnes. L'État, dans sa neutralité, n'a pas à se prémunir de cette dimension, sauf à tomber dans l'idéologie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi instaure des funérailles dites républicaines pour les citoyens qui, selon l'exposé des motifs, ne se réclament d'aucune religion. Le législateur confère à la République une sacralité que certains de nos concitoyens ne trouvent pas dans une religion. Il conf...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors qu'elle dispose d'une salle municipale adaptée, ». Exposé sommaire : L'aliéna indique que chaque commune disposant d'une salle municipale adaptée la met à disposition des familles qui le demandent pour l'organisation de funérailles républicaines. Le terme « adaptée » est b...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article unique indique qu'un officier d'état civil peut être mobilisé pour procéder à une cérémonie civile si la famille du défunt le sollicite. La proposition de loi a été révisée pour que la présence de l'officier d'état civil ne soit ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est stipulé que la mise à disposition de la salle municipale est gratuite. Cette disposition est inutile car il est déjà possible pour les familles ayant opté pour des obsèques civiles de bénéficier d'une telle disposition. En effet, dans une réponse du ministre de la réforme de...