Amendement N° 67 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les membres du collège de la CRE exerçant leur fonctions à plein temps, il convient de rétablir l'incompatibilité avec un mandat électif national.
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