Amendement N° 161 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° A À l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision »
« 2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.
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