Amendement N° 162 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« de trente jours à compter de la réception de cette proposition ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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