Amendement N° 163 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« à compter de la réception de la contestation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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