Amendement N° 164 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« deux mois après avoir informé le débiteur de »
les mots :
« à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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