Amendement N° 169 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« Abis. – Le C du I de l'article 38 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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