Amendement N° 1 (Adopté)
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; »
Exposé sommaire :
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux en écriture publique.
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