Amendement N° 3 (Rejeté)

Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd'hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison.

Les textes actuels ne prévoient donc aucune disposition permettant d'interdire le versement de prestations sociales à des personnes dangereuses.

Ainsi, des individus ayant été condamnés pour terrorisme puis exécuté leur peine, peuvent – et c'est inacceptable – de nouveau prétendre à des aides sociales.

C'est par exemple le cas de M. Farouk Ben Abbes, islamiste radical belgo-tunisien cité dans l'attentat du Caire de 2009 qui avait couté la vie à une lycéenne française, Cécile Vannier. Après un passage en prison, M. Ben Abbes bénéficie à nouveau des minima sociaux en percevant le RSA (revenu de solidarité active) depuis le 1er juillet dernier, après une interruption entre mars et mai due à son incarcération... pour manquement à ses obligations d'assignation à résidence.

Après avoir obtenu de la Cour d'appel de Paris en mars 2014, une indemnisation de 20 000 euros pour détention injustifiée, l'affaire vint ensuite en Cassation et M. Ben Abbes reçut un chèque de 21 650 euros, en août 2016…Un peu plus tard, l'on apprit par la presse que le même Farouk Ben Abbes, résidant à Toulouse, avait pu obtenir à sa sortie de prison le bénéfice du RSA (Revenu de Solidarité Active) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne. Les fonctionnaires interrogés confirmèrent que l'intéressé « remplissait toutes les conditions, notamment celle d'être ressortissant de l'Union Européenne. Sa dangerosité supposée ne fait pas partie des critères prévus par les textes ». Ce qui est au demeurant rigoureusement exact : l'article L-262 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui institue le RSA, s'applique pleinement au « fichés S », et autres terroristes en liberté ou de retour de Syrie.

Les familles des victimes du terrorisme ne pourraient pas comprendre que le contribuable subventionne les terroristes condamnés ou des individus représentant une menace grave pour notre sécurité.

Cet amendement propose de mettre fin notamment au versement du RSA (article L. 262 du code de l'action sociale et des familles) et à toutes les allocations prévues notamment dans les livres V et VIII du Code de la Sécurité Sociale (logement, handicapés, personnes âgées, protection en matière de santé etc.), pour toute personne condamnée pour terrorisme ou susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.