Amendement N° 4 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre IIbis
« Accès direct des fichiers détenus par les forces de l'ordre et les services de renseignement de l'État
« Art. L. 222‑1‑1. – Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement ou de tout autre service de l'État, impliqués de manière directe ou indirecte dans la lutte contre le terrorisme et dans le maintien de la sécurité et de l'ordre public, sont rendus directement accessibles à toutes les forces de l'ordre et les services de renseignement de l'État.
« Art. L. 222‑1‑2. – Les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre et les services de renseignement de l'État sont autorisés à accéder à ces fichiers sont arrêtées par le ministère de l'intérieur après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
L'expérience des attentats terroristes commis sur le sol français depuis 18 mois a mis en évidence de nombreuses failles dans la coopération entre les différentes forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie nationale, forces spéciales, police municipale, militaires) intervenant dans la lutte contre le terrorisme, tant dans la prévention et la surveillance en amont que dans les interventions sur les lieux des attentats.
Cette coopération défaillante s'explique notamment par une mauvaise communication entre les différentes entités, qui disposent pour la plupart de fichiers et de bases de données qui leur sont propres et qui ne sont que dans de très rares cas communes à plusieurs entités. Il n'existe pas de communication fluide des informations contenues dans ces fichiers entre les différentes forces de l'ordre. Cela est particulièrement nuisible à l'efficacité de la lutte antiterroriste et certains attentats pourraient largement être évités avec une meilleure communication.
Le présent amendement vise à rendre directement accessibles par toutes les forces de l'ordre et les services de renseignement de l'État les fichiers qui sont impliqués de manière directe ou indirecte dans la lutte contre le terrorisme et dans le maintien de la sécurité et de l'ordre public. Les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre et les services de renseignement de l'État sont autorisés à accéder à ces fichiers sont arrêtées par le ministère de l'Intérieur après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
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