Amendement N° 5 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos et de récupération, ainsi que des prises de congés.
Exposé sommaire :
Les prolongations successives de l'état d'urgence en 2015 et 2016 demandent des efforts soutenus et continus de la part des policiers et gendarmes, qui ne peuvent pas toujours récupérer tous les congés auxquels ils ont légitimement et légalement droit. La sécurité, qui est une priorité absolue, ne doit pas pour autant faire oublier une bonne gestion des ressources humaines pour des forces de l'ordre déjà surmobilisées et désormais épuisées.
Cet amendement propose la remise au parlement d'un rapport permettant de connaitre l'impact de ces renouvellements de l'état d'urgence sur les conditions de travail des policiers et gendarmes impliqués dans la lutte contre le terrorisme et le maintien de la sécurité des Français.
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