Amendement N° 7 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l'objet d'une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411‑4 et suivants du code pénal.
Cette personne perd immédiatement l'accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus par les livres V et VIII du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une rétention administrative obligatoire pour toute personne qui se serait rendue à l'étranger pour participer à des activités terroristes, qui se serait trouvée sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou qui aurait été tentée de se rendre sur un tel théâtre.
Ces mesures de sûreté s'imposent compte tenu du fait qu'il sera, dans de nombreux cas, extrêmement difficile d'apporter la preuve matérielle de la participation effective de ces personnes à des actions de terrorisme ou de combat proprement dits en Libye, en Syrie, en Irak ou sur d'autres théâtres d'opérations, où par définition les moyens d'investigations français n'existent pas, sauf si ces personnes ont fait elles-mêmes la publicité de leurs « exploits » par le biais des réseaux sociaux.
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