Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4323 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. (liasse de l'Assemblée)
20/12/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4323 - Article 8 decies A (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.
20/12/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4323 - Article 3 quater (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.
