Amendement N° 3 (Rejeté)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Herth.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire obstacle à la disposition prévoyant que l'acquisition du foncier agricole se fasse par l'intermédiaire d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
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