Amendement N° 100 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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