Amendement N° 107 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Amendement de précision.
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