Amendement N° 131 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sur réquisitions écrites du ministère public ».
Exposé sommaire :
Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favorisée. Ainsi, il n'est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d'assistance éducative).
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