Amendement N° 144 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Laurent.
À l'alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« menacées et ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 6 permet l'armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ces dispositions constituent une exception au principal général qui proscrit l'armement des agents de sécurité privée.
Le dispositif offre une alternative intéressante à l'autorisation d'armement de la personne, à la protection policière ou au recours à des sociétés étrangères qui peuvent échapper à l'encadrement administratif. Il semble nécessaire toutefois d'éviter une trop grande généralisation en la limitant aux seules personnes menacées. L'autorité administrative pourra ainsi apprécier le risque exceptionnel sur des bases matérielles.
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