Sous-Amendement N° 187 à l'amendement N° 96 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 7 février 2017 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 2, après le mot :

«  pénitentiaire »

insérer les mots :

« , de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

Exposé sommaire :

Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont également exposés, à raison même de cette qualité, aux infractions de destructions, dégradations et détériorations de biens dangereuses pour les personnes que l'amendement n°96 se propose de réprimer plus sévèrement lorsqu'elles sont commise à l'encontre d'agents publics tels que les magistrats, les policiers ou les gendarmes. Il est donc proposé de les ajouter à l'énumération des catégories d'agents publics cités dans cet amendement.

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