Amendement N° 92 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la somme de 300 euros »
le montant :
« 300 € ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la somme de 300 euros »
le montant :
« 300 € ».
Amendement rédactionnel.
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