Amendement N° 3 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 9 février 2017 par : le Gouvernement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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