Amendement N° 169 rectifié (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2013

Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  , jusqu'au consommateur final,font apparaître »

le mot :

«  successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final,».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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