Amendement N° 236 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (1 amendement identique : 127 )
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert, M. de Courson.
À l'alinéa 92, substituer aux mots :
« avant le 31 octobre »
les mots :
« au plus tard le 30 novembre ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l'acompte si les conditions de RFR le permettent. Il s'agit d'une mesure favorable aux contribuables, qui leur permet de disposer d'un mois supplémentaire pour adresser leur attestation sur l'honneur aux établissements payeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.