Amendement N° 244 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ».
« Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
« Elle est versée chaque année.
« 2° La dotation de compensation mentionnée au 1° est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
« III. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour celles qui avaient institué la THLV au 1er juillet 2012, de la réforme de la taxe sur les logements vacants.
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