Amendement N° 245 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« avril ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l'avancer du 1er juillet 2013 au 1er avril 2013.
L'agrément d'un éco-organisme par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pourrait intervenir d'ici le 1er avril 2013 et la filière « responsabilité élargie du producteur - ameublement » être lancée dès cette date.
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