Amendement N° 246 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Eckert.
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« le 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 13quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché « avant l'entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010 (date d'entrée en vigueur de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement).
Il parait plus cohérent de prendre en compte les déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.
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