Amendement N° 256 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Eckert.
Supprimer l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 14 quater du PLFR, en ce qui concerne le régime de l'exit tax.
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