Amendement N° 258 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2013

Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :

«  IV. – A. – Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination. Il s'agit de prévoir que le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, s'applique bien par dérogation au taux actuel de 19 %.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion