Amendement N° 310 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Le V de l'article L. 541‑10‑1 est abrogé ;
« 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 est supprimée. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du même code est supprimée.
« III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. – Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdecies sont abrogés.
« B. – L'article 266 nonies est ainsi modifié :
« 1. Les vingtième à avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
« 2. Le 3 est abrogé ;
« C. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer la TGAP due par les metteurs en marché :
- de papiers soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à l'éco-organisme ;
- d'éléments d'ameublement soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé ;
- de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé ;
- de pneumatiques soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un organisme dédié ou n'ont pas mis en place un système individuel de collecte et de traitement.
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