Amendement N° 322 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (2 amendements identiques : 29 231 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Eckert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'impact pour les collectivités territoriales de la suppression de la réduction de TGAP prévue par l'article 13bis, cet amendement propose le maintien de cette réduction. Sont concernées les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans des installations de stockage dont le système de management environnemental a fait l'objet d'une certification.
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