Amendement N° 1 (Adopté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« présentée dans des conditions prévues par décret ».
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale a introduit la mise en consultation sur support papier du projet de décision et sa note de présentation dans les préfectures et les sous-préfectures. Le texte précise que cette mise en consultation est faite sur demande.
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des conditions de présentation de cette demande.
Il est nécessaire, en effet, d'en déterminer les modalités pratiques, s'agissant notamment des délais, afin d'éclairer tant le public que les agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures.
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