Amendement N° 2 (Adopté)
Coprésidence paritaire pour les groupes politiques
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Pompili.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 19 est complétée par les mots : « ou, en cas de mise en œuvre de la faculté prévue au sixième alinéa du présent article, des noms des présidents du groupe. » ;
« 2° À la première phrase de l'article 21, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « président », sont insérés par deux fois les mots : « ou des présidents » ;
« 3° L'article 31 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du président d'un » sont remplacés par les mots : « d'un président de » ;
« b) Après le mot : « ou », la fin du de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « un président de groupe. » ;
« 4° Le premier alinéa de l'article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un groupe a mis en œuvre la faculté prévue au sixième alinéa de l'article 19, ses deux présidents ne peuvent siéger simultanément. » ;
« 5° Le début de la première phrase du huitième alinéa de l'article 48 est ainsi rédigé : « Chaque groupe d'opposition ou groupe minoritaire obtient de droit, à la demande de son président ou de l'un de ses présidents, l'inscription... (le reste sans changement). » ;
« 6° Le huitième alinéa de l'article 49 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « président de » sont supprimés ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « le président d'un » sont remplacés par les mots : « un président de » ;
« 7° Le début du cinquième alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé : « Un président d'un... (le reste sans changement). » ;
« 8° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 58, les mots : « le président d'un » sont remplacés par les mots : « un président de » ;
« 9° Aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 61, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 65 et au premier alinéa de l'article 103, les mots : « du président d'un » sont remplacés par les mots : « d'un président de » ;
« 10° Au troisième alinéa de l'article 104, les mots : « le président d'un » sont remplacés par les mots : « un président de » ;
« 11° Le début du quatrième alinéa de l'article 111 est ainsi rédigé : « Les présidents des groupes font parvenir à la Présidence la liste de leurs candidats... (le reste sans changement). » ;
« 12° Au premier alinéa de l'article 136, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou l'un de ses présidents » ;
« 13° Le deuxième alinéa de l'article 141 est ainsi modifié :
« a) Le début est ainsi rédigé : « Chaque groupe d'opposition ou groupe minoritaire peut demander... (le reste sans changement). » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est présentée par le président ou l'un des présidents du groupe concerné. » ;
« 14° Le huitième alinéa de l'article 146‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un groupe a mis en œuvre la faculté prévue au sixième alinéa de l'article 19, ses deux présidents ne peuvent siéger simultanément. » ;
« 15° À la deuxième phrase de l'article 151‑5 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7, les mots : « le président d'un » sont remplacés par les mots : « un président de ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles, dans l'ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale, de la faculté donnée aux groupes politiques de se doter d'une coprésidence paritaire, comme le permet l'article 1er de la proposition de résolution.
Il a notamment pour conséquence qu'en cas de temps législatif programmé, les temps de parole réservés aux présidents de groupe s'appliquent à l'ensemble constitué par les deux co-présidents (et non à chacun d'entre eux, ce qui aurait conduit à doubler le temps de parole des groupes dotés d'une coprésidence).
Le présent amendement précise également que les coprésidents ne peuvent siéger simultanément (mais seulement de façon alternée) à la Conférence des présidents et au sein du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
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