Amendement N° 121 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Exposé sommaire :
Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé, géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé exclusivement de dirigeants des établissements de crédit. Les auteurs de l'amendement estiment en conséquence que les recours contre les décisions du fonds doivent relever de la juridiction judiciaire.
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