Amendement N° 162 (Rejeté)

Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les exigences en fonds propres auprès des banques, dépendent de la seule proposition du Gouverneur de la Banque de France, ce qui revient à faire dépendre le dispositif français de régulation macro-prudentielle de la volonté d'une seule personne, mais aussi d'une seule institution qu'est la Banque de France.

Enfin, une nouvelle disposition au titre du 5° de l'article L. 631‑2 du code monétaire et financier permet la désignation de trois personnes qualifiées, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat, et par le Ministre chargé de l'économie. Cette disposition a le mérite de redonner, même a minima, un rôle au Parlement au sein du Conseil de stabilité financière.

Ces trois personnes qualifiées pourront ainsi formuler des propositions en vue de renforcer les mesures nécessaires à la stabilité financière, ce qui limitera également les pressions inévitables qui pourraient être exercées sur une seule personne, dans le cas où les pouvoirs contraignants du Conseil viendraient à être utilisés.