Amendement N° 103 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 111, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , par voie postale, téléphonique et électronique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un véritable accès par toutes les voies de communication au service désigné à l'article L. 230‑5.
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