Amendement N° 185 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis A. - À la fin du dernier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « ou d'un coût excessif » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement visant à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement, en prévoyant de limiter les exceptions à cette généralisation aux seuls cas d'impossibilité technique, faute de quoi les deux tiers des logements concernés pourraient y déroger.
Il vise ainsi à adapter le décret en Conseil d'État prévu au troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie.
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