Amendement N° 221 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 :
« Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d'obliger les autorités de nomination à faire entrer, à chaque fois un homme et une femme, que d'imposer un principe de parité global.
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