Amendement N° 224 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Jégo, M. Pancher.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il prend également en compte les avantages de l'effacement pour les fournisseurs d'électricité et le système électrique. »
Exposé sommaire :
L'effacement présente des avantages pour la collectivité comme le rappelle l'exposé des motifs de l'amendement présenté par le Gouvernement.
Certains de ces avantages bénéficient directement aux fournisseurs (comme la baisse des coûts d'approvisionnement que permettra le recours à l'effacement, et à terme la réduction des besoins d'investissements en centrales de pointe), ou plus généralement au système électrique (comme la réduction des pertes en lignes, puisque l'effacement évite non seulement la production mais aussi l'acheminement de l'électricité).
Ces avantages dont bénéficient les acteurs du système électrique doivent être traités à l'intérieur du système électrique, et notamment être pris en compte dans l'établissement du régime de versement établi ici au profit des fournisseurs.
La précision proposée organise une juste répartition entre les avantages internes au système électrique ainsi pris en compte en son sein, et les autres avantages constituant des externalités, qui seront pris en charge par la CSPE.
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