Amendement N° 1684 (Non soutenu)

Dans notre droit existant, les couples de même sexe se voient aujourd'hui proposer le PACS.Il est vrai que ce pacte civil de solidarité, qui a permis de créer des liens juridiques entre personnes du même sexe, n'offre pas les mêmes garanties patrimoniales que le mariage.C'est la raison pour laquelle le PACS, qui lie d'ailleurs fréquemment des personnes de sexe différent, pourrait être réformé afin de renforcer la sécurité juridique des personnes unies par ce lien.Rien n'interdit d'ailleurs au législateur de modifier le titre XII du livre 1er du code civil par l'instauration de dispositions patrimoniales complémentaires .