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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 3114 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 3399 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Vautrin
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...
28/01/2013 — Amendement N° 3809 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Greff
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...
28/01/2013 — Amendement N° 259 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Heinrich
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...
28/01/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Ray
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de su...
28/01/2013 — Amendement N° 680 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Ginesta
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 1155 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Moyne-Bressand
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 2753 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Fenech
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...
28/01/2013 — Amendement N° 2777 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fenech
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans le département use de son pouvoir de substitution et...
28/01/2013 — Amendement N° 4081 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Fort
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...
28/01/2013 — Amendement N° 556 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Marc
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...
28/01/2013 — Amendement N° 598 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l...
28/01/2013 — Amendement N° 1420 au texte N° 628 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Dhuicq
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conj...
28/01/2013 — Amendement N° 2269 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Lequiller
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...
28/01/2013 — Amendement N° 3115 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 4724 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit d...
28/01/2013 — Amendement N° 4872 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lellouche
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de s...
28/01/2013 — Amendement N° 4910 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Leonetti
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées. Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sa...
28/01/2013 — Amendement N° 5137 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Duby-Muller
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...
28/01/2013 — Amendement N° 122 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...
