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À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 399 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 226‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux fem...

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 375‑8 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

À l'alinéa 13, après la référence : « Art. 718. – », insérer les mots : « À l'exception de l'article 739, ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte,  nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 191 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même ...

À l'alinéa 13, après la référence : « Art. 718. – », insérer les mots : « À l'exception de l'article 736, ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 1453‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre ...

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 413‑7 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de mêm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 223‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 373‑4 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de mêm...

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 154 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de...

À l'alinéa 3, après la référence : « VII », insérer les mots : « et de l'article 375‑3 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de mêm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 221‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...